Le Code de la Construction et de l'Habitation (articles L.134-1 à L.134-5), en application de la Directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002, instaure le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) en cas de vente ou de location d'un immeuble.

Le DPE doit être annexé aux actes de vente dès le 1er novembre 2006 (décret 2006-1147 du 14/09/2006).
Ce diagnostic consiste à :

• estimer de la consommation en énergie thermique (chauffage, eau chaude, climatisation..) d'un bâtiment, ainsi qu'une estimation de la consommation en gaz à effet de serre
• préconiser des améliorations à apporter au bâtiment pour économiser l'énergie.
  

Selon le type de bâtiment la consommation est évaluée par logiciel en fonction de la surface, des caractéristiques d'isolation, etc., ou à l'aide des factures d'énergie des 3 dernières années.
La lecture du diagnostic de performance énergétique sera facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation de la double étiquette suivante :

• une étiquette pour connaître la consommation d'énergie (comme pour l'électroménager et désormais les voitures)
• une étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre.